CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Dernière mise à jour : 19/07/26

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://liberetaparole.systeme.io édité par Belgian Arts ASBL, représentée par Arthur Skirole (Numéro d'entreprise/BCE : 0780.992.332 TVA : TVA non applicable - Régime de la franchise des petites entreprises dont le siège social est situé en Belgique (ci-après dénommé "le Vendeur").

L’acquisition de tout produit ou service implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur (ci-après "le Client") des présentes CGV.

ARTICLE 1 : OBJET ET DÉFINITION DES SERVICES

Le Vendeur propose à la vente trois catégories de prestations distinctes dans le domaine de l'art oratoire :

  1. L'Académie : Contenus numériques de formation en ligne (vidéos, grilles d'analyse, textes, audios) accessibles via une plateforme sécurisée.

  2. Les Séances Individuelles : Cours ponctuels dispensés en visioconférence (Google Meet), se déclinant en deux formats : la « Séance Flash » (30 minutes) et le « Cours à la carte » (50 minutes), dont la réservation s'effectue via l'outil de planification Calendly.

  3. L'Upsell Mentorat et Audit : Service d'accompagnement global et personnalisé incluant des sessionsen visioconférence en direct et un suivi textuel via l'application WhatsApp.

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via des plateformes de paiement sécurisées (Stripe, PayPal). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX CONTENUS ET SERVICES

  • L'Académie : Dès la validation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique ses identifiants personnels. L'accès est garanti pour toute la durée de vie commerciale du produit. En cas d'arrêt définitif de l'hébergement, le Client sera averti au moins 3 mois à l'avance pour télécharger les supports.

  • Les Séances Individuelles & L'Upsell Mentorat : Le Client reçoit, suite à son paiement, un lien d'accès sécurisé (via Calendly) lui permettant de bloquer un ou plusieurs créneaux horaires dans l'agenda du Vendeur. Un lien de visioconférence unique (Google Meet) est généré automatiquement.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (EXCEPTIONS LÉGALES)

Conformément au Code de droit économique belge et à la Directive européenne sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dans les cas suivants, ce que le Client accepte expressément lors de la validation de sa commande :

  • 4.1. Pour L'Académie (Contenu numérique) : Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le Client renonce à son droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'exécution ayant commencé avec son accord préalable et exprès.

  • 4.2. Pour les Séances Individuelles et l'Upsell Mentorat : S'agissant de contrats de prestation de services dont l'exécution commence immédiatement et impliquant la réservation d'un créneau horaire bloqué par le Vendeur, l'achat est ferme, définitif et non remboursable. En validant son paiement, le Client demande l’exécution immédiate du service (accès instantané à l'agenda) et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : LES SÉANCES INDIVIDUELLES (« Séance Flash 30 min » et « Cours à la carte 50 min »)

Pour toute souscription à une séance individuelle unique :

  • Fermeté du créneau : Une fois le créneau horaire sélectionné par le Client via l'outil Calendly, celui-ci est considéré comme strictement définitif.

  • Aucune modification possible : Afin de garantir le respect du temps de travail du Vendeur, le créneau choisi ne pourra être ni modifié, ni reporté, ni annulé par le Client, quelle qu'en soit la raison.

  • Non-présentation : Si le Client ne se présente pas sur le lien Google Meet à l'heure exacte convenue, ou s'y présente avec un retard amputant la durée de la séance, la prestation sera considérée comme intégralement due et consommée. Aucun remboursement ou rattrapage ne sera accordé.

ARTICLE 6 : L'UPSELL MENTORAT ET AUDIT

Pour toute souscription à l'offre globale d'accompagnement (Mentorat et Audit) :

  • Prise de rendez-vous : Les sessions incluses dans ce pack doivent être planifiées dans les 2 mois (60 jours) suivant l'achat.

  • Politique de modification (Règle des 48h) : Contrairement aux séances individuelles simples, les sessions de l'Upsell Mentorat peuvent être modifiées. Toutefois, toute session annulée ou reportée moins de 48 heures ouvrables avant l'heure prévue est considérée comme due et définitivement consommée.

  • Assistance WhatsApp et Politique d'Usage Raisonnable (Fair Use) : L'accès à la ligne directe WhatsApp de l'ASBL est strictement personnel et valable pour une durée de 30 jours calendaires. Le Vendeur s'engage à répondre aux sollicitations strictement écrites dans un délai de 48 heures ouvrables (aucune réponse ne sera donnée aux messages vocaux ou appels). Ce service est soumis à un usage raisonnable. En cas d'abus manifeste (volume déraisonnable de messages, exigences de réponses immédiates la nuit ou le week-end, comportement inapproprié), le Vendeur se réserve le droit, après un avertissement écrit, de couper définitivement l'accès au support WhatsApp, sans remboursement possible.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de L'Académie et des supports annexes sont protégés par le droit d'auteur. L'accès fourni est strictement individuel, personnel et incessible. Le Client s'interdit de reproduire, revendre, partager ses liens de connexion ou diffuser publiquement le contenu. Toute violation entraînera la suppression immédiate de l'accès aux services, sans aucun remboursement, et s'expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (OBLIGATION DE MOYENS)

Le Vendeur s'engage à fournir les outils, méthodes et conseils issus de son expertise (Obligation de moyens). Toutefois, la maîtrise de l'art oratoire dépendant de la pratique et de l'implication personnelle du Client, le Vendeur ne garantit aucun résultat spécifique. La responsabilité de Belgian Arts ASBL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La sécurisation de la connexion internet du Client pour assurer le bon déroulement des séances en visioconférence relève de sa seule responsabilité.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur collecte les données strictement nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD européen, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse officielle de l'ASBL.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.